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Garantie des vises cachés - 03/02/2015

L'acquereur qui consulte des entrepreneurs du BTP avant d'acheter une maison révèle que les défauts ont bien été vus et qu'il s'avère nécessaire d'effectuer des travaux de réhabilitation. De ce fait, selon la Cour de cassation, on ne peut plus se plaindre de « vices cachés » après avoir acheté.


Donc, prendre un avis auprès d'un charpentier, d'un couvreur, d'un maçon ou d'un électricien avant l'achat démontre que l'acquéreur potentiel a été informé des travaux à réaliser. De plus, la consultation de ces profesionnels a obligatoirement mis en évidence les désordres qui n'étaient pas apparents pour un néophyte.


Prouver que le défaut était indécelable lors de l'achat


"L'acquéreur d'un immeuble qui se plaint d'un vice caché peut obtenir une réduction du prix payé et donc une restitution de fonds par le vendeur, ou l'annulation de la vente. Mais il doit prouver que le défaut était bien indécelable pour lui lors de l'achat.


Il doit aussi prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché et se trouve dès lors de « mauvaise foi ». Sans quoi cet acquéreur risque de se heurter à la clause d'exclusion de garantie des défauts que les notaires insèrent dans les actes de vente."

 

Cass. Civ 3, 9.12.2014, N° 1490.


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