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Le Dossier de diagnostic technique étendu au parc locatif à partir du 1er août 2015 - 08/06/2015

Le décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 met en place un dispositif déjà prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014. Ainsi, le contrat type pour une location prévoit qu'un dossier de diagnostic technique doit être annexé et joint au bail.

 

Ce dossier listera les diagnostics qui le compose, comme l'état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, sans oublier le DPE et le mesurage de la surface habitable ainsi que l'ERNMT.

 

De plus, une « notice d’information » devra être jointe au contrat ou au bail de location de logement à usage de résidence principale. L’arrêté du 29 mai 2015, qui en précise le contenu détaillé, rappelle fort opportunément que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique ».

 
La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de clauses ou de documents en annexe. Mais chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au contrat type.


Certes, l’obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique n’est pas nouvelle puisque qu'elle est prévu dans les baux actuels qui ne manquent pas de citer l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais la parution du décret « location » a au moins le mérite de rappeler cette disposition trop souvent omise par les bailleurs particuliers.


L’entrée en vigueur de ce dispositif, et sa forte médiatisation, peut donc constituer une « piqure de rappel » pour les bailleurs.


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