Loi Allur : ce qui va changer en 2015 - 08/01/2015

Pour la Location : 

• Dorenavant, un diagnostic stipulant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante devra être fourni par le bailleur et lors de sa signature ou de son renouvellement. Publication du décret prévue pour juin 2015.

• Les diagnostics concernant l'installation intérieure d'électricité et de gaz, permettant d'évaluer les risques et les atteintes à la sécurité des personnes seront introduits dans le dossier de diagnostic technique. Il devra être fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Publication du décret prévue pour juin 2015.

• Un diagnostic technique global devra être réalisé à partir du 1^erjanvier 2017 pour tout immeuble d'habitation relevant du statut de la copropriété. Ce diagnostic a pour objet d’informer les copropriétaires de l’état des parties communes de l'immeuble, afin de leur permettre de juger de son état de conservation et d'effectuer les travaux nécessaires à son entretien ou à sa mise en conformité. Décret prévu vers mai 2015.

Pour la Vente :

• En cas de vente d’un biens bâti situé dans une zone définie par arrêté préfectoral, le vendeur devra fournir un état sur la présence d’un risque de mérule. Cet état sera annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Les premiers arrêtés préfectoraux sont attendus dans le courant de l'année 2015.