Tel: 02 32 27 09 46

Espace Client

Devis Express

Maison Appartement Autre

Vente ou location ?
Pourquoi payer plus cher vos diagnostics immobiliers ?

Type de bien :

Obligations du Bailleur - 13/04/2015

Si le logement loué présente des risques pour la santé des locataires, le propriétaire doit les indemniser.

 

C’est pour ce motif que deux propriétaires ont été condamnés à payer des dommages-intérêts, 16.400 € dans un cas, 7.500 € dans l’autre, à leurs locataires.

 

Dans ces deux dossiers, les appartements loués présentaient une forte humidité, ayant favorisé l’apparition de moisissures et la prolifération d’acariens.

 

Les locataires ont expliqué que cette situation avait eu pour conséquence le déclenchement d’affections respiratoires.

 

Ces décisions, l’une rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 décembre 2014 et l’autre rendue par la Cour d’appel de Paris, sont intéressantes à deux égards au moins.

 

 D’une part par les juges ne se sont pas attachés à la preuve du lien de cause à effet entre le mauvais état des appartements et les maladies diagnostiquées chez les occupants.

 

Cette preuve est évidemment difficile à établir de sorte que, pour donner gain de cause aux locataires, les juges ont retenu que le mauvais état d’entretien des logements par les propriétaires avait généré un trouble de jouissance tel qu’il était légitime que les locataires reçoivent une indemnisation financière.

 

D’autre part, ces décisions donnent une idée assez précise de ce que peut coûter à un propriétaire l’attitude consistant à s’abstenir de faire réaliser les travaux que justifient pourtant l’état du bien loué et ce, même lorsque le locataire a cessé de payer ses loyers, ce qui était le cas  dans le dossier aixois.


« Retour aux actualités