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Type de bien :

Loi Boutin

Mise en place en 2009 par la ministre du logement de l'époque, Christine Boutin, la loi Boutin concerne les locations de biens loués nus et à usage d'habitation principale, et consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement.

Il convient pour cela de tenir compte de la surface du plancher, déduite de celle des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, gaines, marches et cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et combles non aménagés.