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Mentions légales

Conditions générales de vente

1 - Objet

Les présentes conditions générales définissent le cadre de nos contrôles de même que nos obligations respectives. Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans « Une convention particulière ». Nous nous réservons la faculté de modifier ces conditions générales aussi longtemps que nous n’avons pas expressément accepté les prestations à effectuer.

Sauf dérogation expresse et signée par l’un de nos délégués, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition qui nous serait communiquée.

2 – Modalités d’exécution

A - Afin d’exécuter nos prestations dans les meilleures conditions, nous vous demandons, suivant la nature des interventions :

-        de mettre à la disposition de nos délégués, les documents, logiciels, systèmes nécessaires à la bonne exécution de la mission,

-        de veiller aux formalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement de nos délégués, à la remise à ceux ci des consignes à respecter dans l’installation visitée et à la mise à disposition des appareils ou équipements divers de sécurité propres à cette installation,

-        de communiquer à nos délégués, par un responsable de la sécurité, les informations et instructions particulières relatives à l’installation visitée, et de nature à assurer la sécurité, l’hygiène et la santé de nos délégués ; le cas échéant, cette communication peut également s’effectuer directement auprès de notre Direction.

-        De prévoir les prestations ou la présence de l’un de vos mandataires, entre autres pour la manœuvre des appareils à contrôler, les démontages nécessaires au bon déroulement des missions confiées,

-        De mettre à la disposition de nos délégués, à vos frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à trois mètres, les moyens d’accès nécessaires : escabeaux, échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.

B - Nous nous réservons la faculté de confier certaines prestations à d’autres organismes ou laboratoires agissant sous notre responsabilité, dans les limites autorisées par les dispositions légales et les règles d’agrément ou d’accréditation concernées, ce notamment pour les missions à l’étranger.

C - Nos rapports sont rédigés à votre nom et pour votre compte. Ils sont établis et seront adressés soit à vous même ou à la personne de votre choix en un exemplaire unique, en Français.

Sauf obligation légale ou résultant d’une accréditation, nous n’assurons pas la conservation des données du rapport au delà de trois ans.Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations faites au moment de l’intervention.

3 – Détermination – révision des prix – facturation

A - Détermination et contenu des prix :

Nos prix sont fixés d’un commun accord. Ils sont établis sur la base d’une journée de travail de huit heures, comprise entre 6 heures et 20 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux, sans que la journée de travail, déplacements compris excède neuf heures.

B – Donnent lieu à supplément les prestations effectuées :

-        le samedi, ou entre 20 heures et 6 heures : 50 % de supplément,

-        au delà de huit heures par jour : 50 % de supplément,

-        les dimanches et jours fériés : 100 % de supplément.

C – Pour une cause quelconque, des prestations et frais peuvent être rendus nécessaires au delà de ce qui est prévu. Il en va notamment ainsi des investigations supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé, seraient jugées nécessaires en vertu des constatations faites en cours d’exécution des prix. Le prix de ces prestations et frais seraient déterminés suivant les principe énoncés précédemment. Nos prix sont établis en Euros TVA incluse à un taux de 20 %.

D – révision des prix :

Nos prix hors taxes restent garantis pendant une durée de trente jours à compter de la date de signatures des présentes. Ils peuvent être ensuite révisés conformément à la législation en vigueur.

E – Facturation

Chacune des missions donne lieu à l’émission d’une facture, et ce dès l’envoi du rapport y afférent. Les frais et débours de mission ainsi que les prestations et frais supplémentaires font l’objet de décomptes séparés calculés suivant les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la mission, ou suivant les prix et modalités convenus dans la convention particulière.

F – Conditions de paiement

Nos factures sont payables à notre siège, au comptant sans escompte, avant l’envoi du rapport sauf dans le cas de paiement à l’acte authentique. Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit nous sera notifié par écrit dans les 8 jours.

Dans le cas d’une mission commandée par un mandataire du propriétaire, ledit mandataire restera caution solidaire du propriétaire jusqu’au règlement intégral de la facture. Aucun rapport ne sera envoyé avant le règlement complet de la mission.

Le paiement de nos factures s’effectuera exclusivement entre nos mains. Nous ne pourrons dès lors en aucun cas, être tenus d’en poursuivre le règlement auprès de tiers.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans avertissement préalable, de suspendre nos prestations et de les reprendre, sauf avis contraire de votre part, dès régularisation du paiement.

La réglementation nous oblige, dans certains cas, d’aviser les autorités de tutelle, de la suspension de nos prestations.

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

a)     L'exigibilité de tous les autres états même non échus.

b)     Une majoration de 15 % de la somme due à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 25 euros.

c)     La mise à votre débit d’un intérêt calculé au taux en vigueur des intérêts légaux et calculé par jour à partir de l’échéance, sur les montants impayés.

Tout changement de situation, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de votre entreprise, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire, suspension provisoire de poursuites, concordat, faillite ou tout autre procédure analogue, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou commande, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles qui sont prévues en cas de non paiement des factures.

4 – Engagement des parties – responsabilités.

Sauf dérogation particulière, nos prestations relèvent de la compétence exclusive des organismes de contrôle, d’inspection ou de certification, de laboratoires agréés, accrédités ou notifiés.

Toute réclamation devra être introduite par écrit et dans les plus brefs délais, suivant la fin de nos interventions. S’il est établi, dans les 30 jours de la réception de la réclamation, que nous avons failli à l’exécution de notre mission, nous effectuerons à nouveau les prestations, à nos frais.

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, en cas de manquement à l’exécution de nos prestations, notre responsabilité est limitée aux conditions mentionnées dans le contrat d’assurance professionnelle que nous avons souscrit et en vigueur à la date d’intervention.

En cas de prestations effectuées dans le cadre de réglementations officielles, notre responsabilité ne pourra être cependant mise en cause dans la mesure où les prestations accomplies l’auront été conformément aux prescriptions de ces réglementations.

En outre, notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n’exclut pas celle incombant à toute personne étant intervenue sur l’objet contrôlé.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par nos délégués non accompagnés ou laissés dans l’ignorance de certaines particularités des appareils où installations à contrôler. De ce fait, vous renoncez expressément à exercer un quelconque recours à notre égard où à l’égard de nos préposés. Vous informerez vos assureurs de cette renonciation et vous veillerez à ce qu’elle leur soit opposable. Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas droit à réclamer des dommages et intérêts.

5 – Droit applicable – règlement des conflits.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document fera l’objet d’une recherche de solution amiable.

En cas de conflit persistant, celui-ci sera tranché selon le droit français, exclusivement par les tribunaux du siège social de notre société, saisis par la partie la plus diligente.

Nous attestons que :

- La présente prestation est réalisée en totale indépendance et impartialité,

- Nous disposons des compétences requises pour effectuer le (ou les) diagnostic(s) convenu(s) ainsi qu’en atteste ma carte d’identité professionnelle, ainsi que de l’organisation et des moyens appropriés requis par les textes légaux et réglementaires,

- Nous avons souscrit une assurance couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de notre intervention,

- Nous avons conscience que toute fausse déclaration ainsi que toute intervention effectuée en violation des contraintes légales est passible de sanction pénales d’un montant de 1 500 euros par infraction constatée, le double en cas de récidive.

Éditeur du site

SASU Diagnostic en Réhabilitation de l'Habitat 

Capital social de 7500 €

9 Rue de la Perelle 27150 Hébécourt
Téléphone : 0232270946
Mail : contact(arobase)drhdiag(point)fr
SIRET : 807497995 N° TVA Intracommuanutaire : FR89807497995
Activité : Diagnostic immobilier
Responsable de publication : Charaudeau Cyril

 

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